Contrat de Location - Version Facile à Lire et à Comprendre (FALC)

Pourquoi ce contrat ?

Ce contrat est signé entre vous (le locataire) et le propriétaire du logement, qui est représenté par Keytoko.

Il fixe les règles de votre séjour. Le Code du Tourisme établissant l'obligation de dresser un Contrat écrit.

Ce que comprend le prix :

✔️ Loyer

✔️ Eau, électricité, internet, sous réserve d'utilisation raisonnable.

✔️ Ménage à la fin du séjour

✔️ Draps et serviettes

✔️ Assurance (si prévue)

📌 Taxe de séjour : Montant décidé par les Collectivités locales et appliqué à la réservation.

📌 Dépôt de garantie : Un montant bloqué sur votre carte bancaire pour couvrir d’éventuels dégâts. Il est rendu après votre départ si tout est en ordre.

Règles importantes

🏡 Utilisation du logement raisonnablement (notamment eau et électricité), jusqu’à 8kWh et 0,3m3 par nuitées.

✅ Vous louez le logement uniquement pour y habiter temporairement.

❌ Vous ne pouvez pas sous-louer ou prêter l’appartement à quelqu’un d’autre.

❌ Il est interdit de fumer à l’intérieur.

❌ Pas de fêtes ni de bruit excessif, sous peine de nullité du contrat.

✅ Vous devez respecter le voisinage et le règlement de l’immeuble.

📌 Arrivée et départ

✔️ Vous pouvez entrer à partir de 17h.

✔️ Vous devez partir avant 11h.

❌ Dépassement = pénalité de 30€ par heure.

❌ Si vous partez après 15h, une nuit supplémentaire est facturée.

📌 État des lieux

📝 Vous devez signaler tout problème dans les 24 heures suivant votre arrivée.

📌 Entretien

✔️ Avant de partir, vous devez :

Faire la vaisselle et la ranger.

Vider les poubelles.

Remettre les meubles à leur place.

❌ Si l’appartement est laissé sale ou endommagé, des frais seront retenus sur le dépôt de garantie.

Remboursement et annulation

⚠️ En cas d'annulation, vous ne serez pas remboursé, sauf cas exceptionnels :

✔️ Fermeture administrative empêchant votre voyage

✔️ Décès ou maladie grave d’un proche

✔️ Catastrophe naturelle

📌 Si vous partez plus tôt que prévu, vous ne serez pas remboursé.

Autres points importants

💻 Internet et WiFi :

✅ Vous devez respecter les règles d’utilisation (pas de téléchargement illégal, pas de cybercriminalité).

Un capteur sonore/occupation (sans enregistrement vocal ni image) mesure le volume (dB) et la température. Données conservées 30 jours, finalité : prévention des troubles de voisinage.

🛠 Problème technique dans le logement :

📩 Prévenez Keytoko dès que possible pour trouver une solution.

👮 Respect des règles :

En cas de violation grave (tapage, sur‑occupation, sous‑location…), le bailleur pourra résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet 24 h. L’expulsion sera sollicitée en référé devant le juge compétent.

📜 Litiges :

Si un problème survient, nous essayons d’abord de trouver une solution ensemble.

Si aucun accord n’est trouvé, le tribunal de Toulouse est compétent.

📩 Besoin d’aide ?

Contactez Keytoko :

📧 bonjour@keytoko.fr

📞 Support client entre 10h et 19h, +33 5 61 43 10 01

Préambule

La société par action simplifiée Keytoko, et sa société-mère, la société à responsabilité limitée Kaytoko, partenaires des plateformes Airbnb et Homes & Villas by Marriott Bonvoy, ont pour activité la gestion immobilière et spécialement les nouvelles formes d'habitation que constituent les locations de courte et moyenne durée, les colocations, sous-locations…

Engagée dans une démarche de l'amélioration continue de sa qualité et désireuse de participer à son écosystème, Keytoko adhère au à l'associations des Hôtes de Toulouse Métropole, à l'associations des Propriétaires et Copropriétaires de Haute-Garonne et au SPLM (Syndicat des Professionnels de la Location Meublée.)

Keytoko observe rigoureusement le Code de déontologie des agents immobiliers, elle se donne également l'ambition d'incarner une Société à Mission œuvrant en faveur du Logement et de l'Habitat.

Entreprise socialement et humainement engagée, Keytoko agit suivant les principes de sa Charte qui préside a ses actions et interaction: https://keytoko.fr/wp-content/uploads/2024/03/Charte.pdf

En raison de ces compétences, le Client a sollicité Keytoko dans le cadre de la location du Logement objet du présent contrat pour une durée précaire et conformément aux normes en vigueur aux dates de conclusion du présent.

Dans le cadre de l'offre de services de Keytoko, les parties se sont entendues, afin de conclure, par les présentes, un contrat de location saisonnière dont les conditions particulières et générales sont énoncées ci-après.

Conditions particulières

Le Locataire

Nom : <guest_first_name>

Prénom : <guest_last_name>

Adresse : <booking_adress>

Né(e) le <booking_date of birth> à <booking_place of birth city country >

L’adresse ainsi définie est déclarée par le locataire comme sa résidence principale.

Adresse e-mail : <guest_email>

Numéro de téléphone : <guest_phone>

Motif du séjour : <booking_travel reason>

Ci-après, désigné le Locataire, d’une part, et,

Le Bailleur :

Nom : <listing_owner name>

Adresse : <listing_address>

Numéro d’enregistrement : <registry_number>

Non présent et représenté par l’Agence Keytoko, en vertu des pouvoirs conférés par le mandat de gestion qui lui a été confié,

Ci-après, désigné le Bailleur, d’autre part,

En présence et avec le concours de l’Agence,

Keytoko.homes, dénomination commerciale déposée à l’INPI, de Keytoko, société par action simplifiée à capital variable dont le siège est établi 8 place Roger Salengro 31000 Toulouse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 918 518 960, titulaire d’une Carte professionnelle Gestion immobilière au numéro CPI 3101 2022 000 000 101 délivrée par la CCI de Toulouse, assuré en Garantie financière au montant de 160 000€ par Galian Assurance (18 rue de la Boétie 75008 Paris) et assuré en responsabilité civile par MMA Assurances (Rue Henri Champion 72000 Le Mans) sous le numéro 171303. Keytoko est immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 23005317 pour les activités de mandataires en assurance.

Aux fins des présentes, Keytoko, également désigné l’Agence, est représentée par Jordan Boissière-Navarro, Directeur, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Il est arrêté et convenu ce qui suit,

Le Bailleur donne à location les locaux meublés ci-après désignés au Locataire aux conditions ﬁxées et convenues par le présent contrat de bail. Le présent contrat est intégralement régi par les dispositions du Code du Tourisme applicables, en aucun cas le locataire ne pourra se prévaloir des dispositions applicables au titre de la location résidentielle principale.

Lui est annexé un État descriptif type conforme à l'arrêté du 16 mai 1967 qui a été remis au Locataire préalablement à la conclusion du contrat de location correspondant à l’annonce diffusée sur le portail de réservation, ce que ce dernier reconnaît.

Désignation du logement loué

Nom du logement : <listing_name>

Adresse : <listing_address>

Description : <listing_listing description>

Période de la location

La location est conclue à partir de 17 heures, le : <checkin_date>

Elle prendra fin à 11 heures, le : <checkout_date>

La location commence et prend fin aux dates et heures mentionnées sans qu’il ne soit nécessaire d’accomplir une quelconque formalité. La période de location ne peut être amendée, réduite ou prolongée sans l’accord préalable et écrit du bailleur ou son représentant.

Conditions financières

La présente location est consentie moyennant le prix total de : <total_guest_paid> (<booking_bookingamounts>)

Le règlement a été réalisé par l’intermédiaire de la plateforme : <booking_channel>

Les modalités de règlement et de remboursement éventuel sont disponibles auprès de la plateforme intermédiaire, la réservation peut y être identifiée avec le code : <integration_booking_id> (<booking_localizator>)

Le Locataire demeure redevable de la Taxe de séjour, fixée à 6% du montant de chaque nuitée pour chaque participant au séjour. Le tarif est susceptible d'évolution par les Collectivités Locales sans préavis.

Le Locataire peut également souscrire toute option et achats directs auprès de l’Agence, en vertu des Conditions Générales de cette dernière et sans qu’il ne soit nécessaire de faire réaliser un Avenant au présent contrat.

La location comprend des frais annexes, inclus dans le prix total, tel que l’entretien du logement (ménage de fin de séjour), la fourniture du linge de maison ainsi que l’assurance du séjour, le cas échéant. Le détail et la ventilation de ces prestations complémentaires figure dans la confirmation de réservation tenant valeur d’Annexe du présent contrat.

Conditions générales

Article 1er- Définitions

Au sens des présentes conditions, les termes suivants sont employés avec le sens et la portée définie ci-après, tant au genre masculin qu’au genre féminin et tant au singulier qu’au pluriel :

- « Usagers » : Sont définis comme usagers les personnes physiques, ou représentants de personnes morales, utilisant le site internet et la plateforme et acceptant sans réserve les conditions régissant cet usage.

- « Clients » : Sont qualifiés de clients les personnes physiques ou morales qui réservent un des logements proposé sur la plateforme par Keytoko et formant un contrat à cette fin.

- « Plateforme » ou « Site » : Pour les présentes, la plateforme est matérialisée par le site internet http://www.keytoko.homes ou tout autre portail de réservation agissant comme intermédiaire entre Keytoko et le Locataire.

- « Keytoko » : Désigne la société par action simplifiée Keytoko ou sa société-mère, la société à responsabilité limitée Keytoko, groupe de sociétés signataires du contrat avec les usagers et le client.

- « Réservation » : Action de retenir pour une durée déterminée et selon les termes des présentes conditions, un logement.

- « Contrat » : Qualifie la convention liant le Client ou l'Usager et le propriétaire du logement, par l’intermédiaire de Keytoko agissant en sa qualité de mandataire. Ledit Contrat est réputé formé par les présentes conditions générales ainsi que de conditions particulières mentionnées dans l’annonce de commercialisation du logement et dans la demande de réservation formulée par le client.

- « Acompte » : Somme d’argent versée par le client en avance au titre de sa réservation, non remboursable, non récupérable et à valoir sur le prix total (le versement de l’acompte implique ainsi l’engagement des parties d’exécuter leurs obligations respectives).

Article 2e – Champ d’application et objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des propriétaires des logements et de leurs Clients dans le cadre de l’intégralité des Réservations en ligne portant sur les biens proposés à la location courts séjours sur le Site.

Il est expressément précisé que les biens proposés à la location sur le Site n'ont pas pour objet des locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale. Le Client ne pourra, en aucun cas, se prévaloir d’un quelconque droit de maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue au Contrat. En conséquence, les parties conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du présent contrat, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil. Les locaux objet du présent contrat sont loués meublés à titre saisonnier.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans réserve avant la validation de la Réservation.

Keytoko se réserve la possibilité d’adapter ou modifier, à tout moment, les présentes conditions générales. Les Clients sont invités à les consulter régulièrement afin de prendre connaissance des changements apportés applicables dès leur mise en ligne.

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur le jour de l’entrée dans le logement (le « check-in ») par le Client.

Article 3e – Caractéristiques des logements

Keytoko s’efforce de décrire et présenter les logements proposés à la location avec la plus grande exactitude possible. Les annonces comportent un descriptif du logement, de sa situation, de son niveau de confort, de ses principales caractéristiques, de ses équipements et, le cas échéant, de son classement touristique.

Outre ces éléments objectifs, le Client pourra consulter l'ensemble des avis laissés par les anciens locataires d'un logement. Ces avis, issus de différentes plateformes de réservation, ont été compilés sans modération intentionnelle par Keytoko.

Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent se produire. Les informations et photographies sont donc données à titre indicatif et ne peuvent être considérées comme contractuelles.

En conséquence, Keytoko ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’inexactitude, d’imprécision ou de défaut constaté sur place ou sur pièce.

Dans le cadre de ses engagements pour une meilleure qualité de voyage, Keytoko permet aux voyageurs de signaler tous les problèmes liés à l’état des lieux, la propreté, la disponibilité du logement ou de ses équipements dans un délai raisonnable considérant la durée globale du séjour sur l’adresse du Support Voyageurs (guest@keytoko.homes). Keytoko examine les preuves fournies et met tout en œuvre pour offrir la meilleure solution aux problèmes exprimés. Le voyageur accepte expressément qu’un remboursement ne pourra être proposée que comme solution d’ultime recours et sur production de la documentation suffisante, à défaut, Keytoko met tout en œuvre pour garantir le bon déroulement du séjour ou le relogement, à défaut.

Article 4e – Disponibilité et durée d’occupation

Le Site offre la possibilité au Client de vérifier la disponibilité des logements. Keytoko met tout en œuvre pour que les disponibilités réelles soient mises à jour dans les plus brefs délais.

Cependant, la différence entre l'information visible sur le Site et la réalité des disponibilités ne saurait engager la responsabilité de Keytoko, ni ouvrir un quelconque droit à réparation.

En cas de conflit entre deux réservations (« surbooking »), Keytoko se devra d’honorer la réservation ayant la plus grande antériorité.

En cas d'indisponibilité d'un logement réservé et payé, le Client en sera informé par Keytoko dès qu’elle aura connaissance de la difficulté. A défaut de solution de remplacement trouvée et acceptée par les parties, le remboursement des sommes déjà versées sera alors effectué, sans autre compensation.

La durée minimum des séjours - variable en fonction du logement sélectionné - est précisée dans l’annonce en ligne sur le Site. Un séjour inférieur est possible, dans la limite des disponibilités du logement et de l’accord donné sans justification par Keytoko.

Dans le cadre de la location saisonnière, les séjours ne peuvent être supérieurs à 90 (quatre-vingt-dix) nuitées.

Dans certains cas, notamment pour des séjours d'une durée supérieure à 3 mois, Keytoko pourra proposer au Client, après vérification des justificatifs et pièces d’identité, la signature d'un bail spécifique.

Article 5e – Formation d’un contrat de location et réservation

Le Client doit avoir atteint l'âge minimum de 18 ans au moment de la réservation.

Keytoko ne peut être en aucune façon tenue pour responsable si le Client ment ou fournit des informations erronées dans le cadre de la formation du présent Contrat.

L’acceptation des conditions générales, la fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la Réservation :

· donneront lieu à l’envoi d’un e-mail de confirmation de la part de Keytoko, étant entendu que si le Client n’a pas réalisé la totalité du paiement et des obligations de réservation, la réservation n’est pas réputée confirmée ;

· vaudront signature et acceptation expresse du prix de la location, de la description du logement et des prestations proposées et/ou sélectionnées et de toutes les opérations effectuées et preuve de la formation d’un Contrat de location selon la réglementation applicable, et notamment un Contrat de location saisonnière tel que régi par le Code du Tourisme.

Toutefois, Keytoko se réserve le droit de refuser la Réservation si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et plus particulièrement lorsqu’il existe un litige avec le Client et/ou un de ses occupants désignés.

Le système d’information exploité par Keytoko et ses registres informatisés sont les seuls éléments admissibles au titre de la preuve d’une réservation et de son historicité, conformément à l’article 1379 du Code Civil.

Article 6e – Cession et sous-location

Le contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul voyageur identifié au moment de la réservation.

Toute cession du présent contrat de location, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition (même gratuite), sont rigoureusement interdites.

En cas de non-respect de cette disposition, le client sera invité à quitter les lieux, de gré ou avec le concours de la force, sur le champ et sans ne pouvoir exiger de remboursement ni de dédommagement.

Keytoko peut céder le contrat à ses éventuelles filiales, sous-traitants, partenaires sans en informer le Client dès lors que les termes et conditions du présent ensemble contractuel demeurent inchangées.

Article 7e – Prix de la location et prestations

Le prix de la location et des prestations est indiqué sur le Site par logement et par prestation. Au moment de la validation de la Réservation, le Prix total affiché et accepté par le Client comprend :

- la somme de la valeur des nuitées réservées ;

- les charges de consommation courantes à savoir : les charges de TV, d’accès à internet et de consommation d’énergie (eau, électricité, gaz). Keytoko et/ou ses mandants ne sont pas responsables d’un dysfonctionnement de l’un de ces services, bien qu’en tant que professionnels diligents, ils feront leur maximum pour rétablir et/ou remplacer les éventuels services dysfonctionnels. Les Voyageurs s’engagent à une utilisation raisonnable, « en bon père de famille » des consommations énergétiques comprises dans la location, ainsi toute consommation anormalement élevée donnerait lieu à une facturation complémentaire ultérieure ;

- la taxe de séjour prélevée par Keytoko et reversée aux collectivités territoriales (conformément à l’article L 2333-29 du CGCT). Son montant peut varier selon le type d’hébergement et le lieu de situation du logement. Sont exonérées de cette taxe : les personnes âgées de moins de 18 ans, les titulaires d'un Contrat de travail saisonnier employés dans la commune, les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire, ou qui occupent des locaux gérés par des associations dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine. Le Client qui se serait indûment acquitté de la taxe de séjour alors qu’il s’en estime exonéré doit faire valoir son droit auprès de Keytoko avant le terme du mois courant et communiquer les justificatifs d’une situation donnant lieu à exonération afin d’être remboursé de la taxe de séjour ;

- des frais services perçus par Keytoko afin de garantir les charges structurelles de fonctionnement de la plateforme, les outils technologiques employés et donc le montant est librement déterminé par Keytoko et indiqué dans le processus de réservation ;

- les prestations obligatoires ou optionnelles sélectionnées et notamment:

o la fourniture du linge de maison (serviettes, draps, housses de couette, taies d’oreillers, torchons, etc.)

o une prestation de ménage de fin de séjour est obligatoirement facturée pour toute location quelle que soit sa durée. Son montant dépendant du logement sélectionné, il convient de se reporter à l’annonce en ligne sur le Site. Des prestations de ménage supplémentaires peuvent être réalisées et facturées à la demande du Client.

o l’assurance Responsabilité locative et annulation, incluse dans toutes les réservations conclues par Keytoko pour couvrir tant Keytoko, que son mandat ou les voyageurs. Les conditions spécifiques de cette assurance sont communiquées via le site internet de Keytoko ou sur demande.

- Dans le cadre de sa prestation, Keytoko fournit au client un service d’assistance joignable par divers supports de communication et notamment le téléphone entre 10h et 19h. Il fournit en outre un service d’astreinte de nuit pour les urgences, ce service ne saurait apporter l’exhaustivité des réponses mais peut prendre en note des situations pour en référer ultérieurement à l’agence. Keytoko peut également proposer, à sa discrétion, un livret d’accueil digital au client afin de lui permettre de piloter et organiser son séjour en autonomie, disposer des informations essentielles et organiser son expérience de voyage à sa main. Ces prestations sont comprises dans les frais de service et le coût de la prestation offerte par Keytoko et ses partenaires.

Le bailleur reste tenu de la garantie légale contre les vices et défauts de nature à empêcher la jouissance paisible (art. 1721 C. civ.). L’exonération ne joue qu’en cas de force majeure ou de faute du locataire

Article 8e – Modalités de règlement

Le règlement de la réservation est, par principe, effectué en intégralité, par carte bancaire au terme du processus de réservation.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.

Le Client communique les 16 chiffres et la date d’expiration de la carte bleue utilisée ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. Il peut être amené à effectuer des opérations externes, via son établissement bancaire, afin d’authentifier la transaction, conformément aux normes DSP/DSP2.

Keytoko peut octroyer au Client la faculté de régler le solde de sa réservation en plusieurs opérations de paiement. Ces facilités de règlement éventuelles ne constituent ni un escompte, ni un droit acquis pour l’avenir et Keytoko peut, pour des raisons valablement justifiée auprès du Client, exiger à tout moment le règlement de l’intégralité de la somme et la révocation de cette facilité, notamment en cas d’incident de paiement.

A défaut du règlement selon les termes prévus, soit par un accord particulier entre les parties, soit selon le présent Contrat, Keytoko est libre de réserver le logement à un autre Client et ce, sans être redevable d’aucune indemnité ni compensation.

Dans le cas où le débit de tout ou partie du Prix total serait impossible, le contrat de location serait immédiatement résilié de plein droit et la réservation annulée. Le Client serait alors remboursé des sommes éventuellement déjà versées, déduction faite des frais de services perçus par Keytoko.

Keytoko met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises.

Le Client bénéficiera des réductions figurant dans le catalogue d’annonces en ligne, lesquelles sont soit ponctuelles (offres de dernière minute), soit afférentes à la durée de la location (prix journalier dégressif en fonction de la longueur du séjour).

Dans le cadre de ses campagnes promotionnelles, Keytoko se réserve le droit de diffuser des coupons de réduction.

Le Client devra renseigner le code correspondant lors de sa réservation en ligne. Les bons de réduction Keytoko sont valables sur le Site uniquement et ne peuvent être utilisés sur aucun autre.

Dans tous les cas, un bon de réduction n'est pas applicable à une commande déjà en cours de traitement. Par ailleurs, les bons de réduction Keytoko ne sont ni remboursables ni cumulables et peuvent comporter une date d'expiration.

Article 9e – Dépôt de garantie

Keytoko protège ses équipes et logements par la perception d’un dépôt de garantie auprès des Clients. Il est destiné à couvrir les éventuelles dégradations du logement et du mobilier le garnissant, les éventuelles pertes et vols, défauts d’entretien et de nettoyage, surconsommations de fluides, dommages des parties communes, atteintes aux personnes et toutes les violations du présent Contrat.

En cas de dégâts avérés, cette somme sera encaissée intégralement et le Client pourrait se voir poursuivi afin de réparer ses dommages à hauteur du préjudice réel.

Le dépôt de garantie pourra être sécurisé dès la réservation, uniquement par carte bancaire par empreinte, sans encaissements. Nous nous gardons le droit de fermer les accès à la location si le dépôt de garantie n’est pas réglé, au plus tard, la veille du séjour.

Aucune garantie en espèces, chèque ou virement bancaire ne sera acceptée.

Aucune clé ne sera remise sans le règlement complet des prestations réservées ainsi que du dépôt de garantie.

Keytoko choisit un partenaire dans la gestion de ses dépôts de garantie, ce partenaire peut proposer une prise d’empreinte sur Carte Bancaire sans affectation du plafond de paiement, un nantissement de la somme ou un blocage de la somme sur la Carte Bancaire.

Keytoko ne peut en aucune façon être tenu pour responsable des modalités techniques opérées dans le cadre du dépôt de garantie.

Keytoko peut choisir de dispenser des Locataires de dépôt de garantie, notamment en cas d’utilisation de plateformes offrant des garanties ad hoc.

Le dépôt de garantie sera restituée au Voyageur, au plus tard 15 jours ouvrés, après son départ, déduction faite :

- des éventuels dégâts,

- du coût de la remise en état des lieux,

- du ménage supplémentaires

- du remplacement de la perte d'objets,

- du remplacement de la perte de clés,

- des frais de déplacement,

- de l’intervention d'un artisan,

Dans le cas où elle devrait procéder à des retenues sur le dépôt de garantie, Keytoko se réserve le droit de facturer au Client, en supplément, des frais de dossiers et de gestion du sinistre s’élevant à 30€ (si le montant retenu est inférieur à 100€) ou à 10% du montant total retenu (si celui-ci est supérieur à 101€).

La liste des tarifs pratiqués par Keytoko est disponible sur simple demande à bonjour@keytoko.fr et en annexe.

Article 10e – Accès aux logements

Le Client réserve le logement pour une durée déterminée dans la confirmation de réservation, il dispose de l’accès au logement à partir de 17h du premier jour de réservation et jusqu’à 11h le dernier jour de réservation.

Le Client ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.

Les modalités d’accès au logement sont indiquées par Keytoko dans la fiche descriptive du logement ou dans la confirmation de réservation.

Si le logement est équipé d'un système d'arrivée autonome, alors le Voyageur sera autonome pour entrer dans les lieux.

Si non, un membre de l'équipe Keytoko se chargera de faire le check-in à l'heure prévu avec le Voyageur, entre 17h et 20h.

Les éventuelles arrivées en dehors de ces horaires donnent lieu à une facturation complémentaire qui devra être réglée avant l’arrivée.

Ces horaires pourraient être imposés aux voyageurs lors de fortes journées d’interventions (comme les samedis d’été par exemple) afin de satisfaire le plus grand nombre tout en respectant les protocoles de ménage et de désinfection avant et après chaque arrivée et départ.

Le Voyageur en retard doit aviser au plus tôt l’agent de Keytoko en charge de l’accueillir.

Les agents de Keytoko ne sont pas tenus d’attendre les Voyageurs dont le retard serait supérieur à 1h. Dans ce cas, le Client sera considéré comme ne s’étant pas présenté et ne pourra se prévaloir d’aucun remboursement ni dédommagement.

Article 11e – État des lieux et inventaire

Le Voyageur, sous couvert du Client, peut soumettre à Keytoko dans les 24h suivant son entrée dans les lieux un état des lieux et/ou inventaire de début de location qui, s’il n’est pas contesté par Keytoko dans les 48h est réputé accepté.

Si la durée globale du séjour est inférieure à 3 nuitées, ce délai est réduit à 24h.

Le Voyageur peut soumettre ses éléments par l’intermédiaire du module d’état des lieux mis à sa disposition au format numérique, ou par un e-mail adressé à Keytoko.

Le Voyageur n’ayant pas formulé d’observations, de remarques ou de réserves dans les conditions prévues par les présentes est réputé prendre les lieux tels que Keytoko les aura indiqués, notamment au moyen des photos horodatées réalisées avant l’entrée dans les lieux du Voyageur.

Le Client et le cas échéant, le Voyageur, est responsable et assume l’entière responsabilité de ses propres actes et omissions.

Au départ du logement, l’appartement et son mobilier devra être dans le même état que celui constaté le jour de l’entrée dans les lieux.

Le Client devra notamment avoir effectué les tâches suivantes :

● vaisselle nettoyée, séchée et rangée ;

● appareils ménagers nettoyés ;

● poubelles vidées en respect du tri (notamment sortie du verre) ;

● mobilier remis en place.

Keytoko ne peut procéder personnellement à la vérification des lieux et de l’inventaire en présence du Client. L’état des lieux est systématiquement réalisé après le départ du Client occupant et avant l'arrivée du Client suivant, ou en cas de non reprise, dans les 48 heures.

Keytoko compara alors l’état des lieux réalisé avant l’arrivée du Voyageur et après son départ afin d’estimer les éventuelles dégradations et/ou dommages.

Un état anormal d’entretien et/ou de remise en état entraînera une retenue automatique sur dépôt de garantie facturée à 35 € de l’heure ainsi que d’éventuels coûts additions (tels que la désinfection à l’ozone en cas d’odeur de tabac, le nettoyage de la vaisselle facturée par article…)

Keytoko estime le coût de la remise en état avec diligence et raison, en justifiant par des photos notamment.

La disparition ou la dégradation manifeste de l’équipement et/ou du mobilier liée à une utilisation inhabituelle entraînera une retenue sur dépôt de garantie équivalente au remplacement à neuf du matériel endommagé sans application de vétusté.

Tout départ après l’heure limite accordée, et en l’absence de dérogation, toute départ après 11h, entraîne la facturation d’une pénalité de 30€/heure commencée. Un départ non autorisé, après 15h, entraîne en sus de la pénalité, la facturation d’une nuit supplémentaire.

Le Client réservant pour le compte d’un tier, d’un voyageur supplémentaire, mineur ou majeur, capable ou incapable, assume la pleine et entière responsabilité des actes des Voyageur pour lequel desquels il a effectué la réservation.

Article 12e – Assurance

Le voyageur est tenu de répondre des risques locatifs et d'indemniser Keytoko des éventuels dommages et/ou préjudices engageant sa responsabilité.

A ce titre, il se doit de disposer d’une assurance couvrant les « risques locatifs » (responsabilité du locataire vis-à-vis du propriétaire) et bénéficier d’une clause dite de « villégiature » stipulée dans la police de sa résidence principale.

Keytoko est en droit de ne pas exiger la fourniture de ladite police par le Client, toutefois ce dernier est dans l’obligation d’être dûment assuré lors de son séjour.

La responsabilité de Keytoko ne pourrait en aucune façon être engagée si le Client avait indiqué une information erronée lors de la conclusion du présent Contrat.

Lors de la réservation effectuée sur le Site, le Client peut se voir proposé ou imposer la souscription d’une assurance annulation du séjour et couvrant tout ou partie des dommages éventuels causés. Cette assurance ne peut en aucune façon se substituer aux obligations du Client, y compris aux obligations découlant des premiers alinéas du présent article.

Article 13e – Conditions d’occupation

Le Client reconnaît que la location ne lui est consentie qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance, condition majeure sans laquelle la présente location ne lui aurait pas été consentie.

Il occupera les lieux personnellement et en bon père de famille. Aucune activité commerciale ou professionnelle ne pourra être exercée dans les lieux.

Le logement est équipé en mobilier suffisant pour accueillir le nombre maximum de personnes précisé dans le Contrat de location.

Sauf accord préalable de Keytoko, l’apport de lits supplémentaires et l'hébergement de personnes supplémentaires ne sont pas autorisés, étant précisé qu’un enfant compte pour une personne.

A défaut, le Contrat sera résilié immédiatement sans remboursement.

Pour des raisons évidentes de sécurité ou de santé, les mineurs non accompagnés de l’un de leurs administrateurs légaux au sens du Code civil, ne sont pas admis.

Le Client s’oblige à :

· respecter le règlement intérieur ou de copropriété dont le contenu lui sera indiqué - si besoin est - à son arrivée, dans le cas contraire et particulièrement si l’intervention de Keytoko était rendue nécessaire, les locataires s’exposent à la facturation desdites interventions ainsi que des éventuels frais liés, sans limite de montant et à concurrence des frais de règlement desdites factures ;

· respecter la tranquillité du voisinage en occupant les lieux dans le calme à toute heure du jour et de la nuit ;

· ne pas organiser de fêtes ou d’évènements s’en approchant, ainsi l’organisation d’une fête, la suroccupation du logement (caractérisée par un nombre d’occupants supérieurs aux nombres d’occupants déclarés dans la réservation), le tapage diurne ou nocturne expose le Client au règlement de frais complémentaires à l’intervention éventuelle d’équipes de sécurité ;

· ne pas fumer à l’intérieur du logement, étant entendu qu’il est également défendu de fumer aux fenêtres (ou baies) ouvertes du logement ;

· ne pas introduire d’animaux (sauf si autorisation expresse de Keytoko) ;

· ne pas apporter de meublants, exception faite du linge et de menus objets ;

· ne faire aucune modification ni changement dans la disposition des meubles et des lieux ;

· laisser exécuter dans les lieux loués les réparations dont l’urgence et la nécessité apparaîtraient pendant la location, et ne permettraient pas leur report ;

· informer immédiatement Keytoko de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent ;

· informer immédiatement la Keytoko de toute difficulté d’utilisation ou problème rencontré ;

· utiliser la connexion internet et le réseau Wifi conformément aux principes de la Charte portée en annexe 2, en outre, l’achat de services intégrés est défendu et donne lieu à une facturation au tarif fournisseur + 10% de frais liés à la gestion en cas de violation.

. faire une consommation responsable et raisonnée des fluides, et notamment des consommations énergétiques, ainsi, sont inclus jusqu’à 10 kWh d’électricité et 0,5 m³ d’eau par nuitée réservée. Au‑delà, les sur‑consommations seront facturées au tarif fournisseur + 10 % de frais liés à la gestion.

· respecter et observer le plus grand respect pour Keytoko, ses mandants, agents et sous-traitants, étant entendu que toute agression envers le personnel de Keytoko et/ou opérant sous son couvert sera passible de poursuites.

· Keytoko équipe tous ses logements d’un dispositif de monitoring à distance (sonomètre) relevant le niveau sonore, l’occupation du logement et d’autres éléments nécessaire au contrôle de la jouissance paisible des lieux (VCo2, température…), le traitement de ces données est insusceptible de transmission externe, elles servent uniquement à évaluer l’usage conforme du logement et peut servir de preuve en cas d’opérations rendues nécéssaires par un usage non conforme, notamment une retenue sur le dépôt de garantie.

Keytoko, ses mandants, agents et sous-traitants ne sont pas responsables en cas de perte et/ou vol (argent compris), dégradation des biens personnels, dommages ou blessures corporels causés au Client ainsi pour les privations et diminutions de jouissance ne provenant pas de son fait.

Le Client se refuse à engager la responsabilité de Keytoko, ses mandants, agents et sous-traitants dans lesdites circonstances.

Conformément au cadre de son mandat, Keytoko est tenu de procéder à toute réparation nécessaire à la conformité des équipements et au bon déroulement du séjour des voyageurs. Les logements jouissants d’un espace extérieur, d’une piscine, d’un jacuzzi bénéficient d’un entretien régulier selon les besoins, et ce, en la présence ou en l’absence de voyageurs sur les lieux.

De ce fait, le voyageur est informé que, lorsque cela est nécessaire, Keytoko pourra intervenir dans l’hébergement pour procéder à des interventions techniques, sans que le voyageur puisse s’y opposer.

Le voyageur sera toutefois, autant que possible, préalablement informé des dates et heures indicatives d’intervention de Keytoko par l’intermédiaire de l’espace client Voyageur ou par e-mail.

Article 14e – Droit de rétractation

Les Réservations effectuées sont impératives selon la réglementation en vigueur.

En effet, le droit de rétractation dans les 14 jours prévu par l’article L 121-20-4 du Code de la Consommation n'est pas applicable aux Contrats ayant pour objet la prestation de services d’hébergement (article L. 221-28 du Code de la consommation).

Article 15e – Annulation, interruption, force majeure et remboursements

Le Client qui annule la réservation, sauf en cas de force majeure, doit payer la totalité du coût de la location.

Le Client bénéficiera d'un remboursement de droit dans les situations suivantes :

● décision administrative de restriction des activités ;

● décès d'un proche ou maladie grave apprise dans les 7 jours précédents le séjour (premier degré de parenté) ;

● catastrophe naturelle d’ampleur graves dans le lieu de destination ou de départ ;

● obligations imposées par les autorités après la réservation (ex : convocation de juré);

Afin de pouvoir justifier de l'annulation d'une réservation auprès du propriétaire du logement, Keytoko se réserve la possibilité de demander au Client toute pièce permettant de motiver sa demande de remboursement.

Toute demande de remboursement devra être réalisée par le Client au plus tard 7 jours avant son arrivée dans le logement. Keytoko se réserve le droit de lui demander des pièces complémentaires.

En l’absence de telles pièces, la demande de remboursement sera refusée.

Si le Client n’est toujours pas arrivé deux jours après la date d’arrivée initialement prévue, Keytoko pourra, de plein droit, relouer le logement tout en conservant la faculté de se retourner contre le Client, et notamment d’exiger de sa part l’intégralité du loyer dû pour la période réservée.

Tout séjour commencé est intégralement dû. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de départ prématuré des Clients pendant la période de location.

Keytoko se réserve le droit de résilier le contrat, sans que le Client ne puisse lui demander une indemnité, en cas de violation grave ou renouvelée d'une des clauses des présentes conditions générales de location.

Si l’un des éléments essentiels du Contrat de location ne peut plus être fourni par suite d’un événement de force majeure ou extérieur à Keytoko, il doit le plus rapidement possible en aviser le Client, lequel disposera de l’option suivante :

- soit la résiliation du Contrat et le remboursement des sommes versées sans pénalité ni frais ;

- soit l’acceptation de la modification proposée, sachant que, si le montant de la location est inférieur à celui initial, le solde restant dû sera recalculé et si le Client a déjà intégralement payé, le trop-perçu lui sera restitué dès l’acceptation de la modification du Contrat.

En toute hypothèse, Keytoko ne sera pas responsable de la bonne exécution du Contrat dès lors qu’elle rapportera la preuve de la faute du Client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou d’un cas de force majeure.

Article 17e – Confidentialité et protection des données

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « Informatique et Libertés », les fichiers de Keytoko ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Keytoko s’engage à ne jamais communiquer les données individuelles à caractère personnelles du Client sauf au propriétaire du logement réservé et aux prestataires sollicités pour la bonne exécution du Contrat (accueil, remise et reprise des clefs, ménage, blanchisserie, etc.).

Ces données seront considérées par Keytoko et ses prestataires comme étant confidentielles. Elles seront utilisées uniquement par Keytoko et ses prestataires, pour le traitement de la Réservation et pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre de logements.

Les informations personnelles relatives aux Clients ne seront jamais diffusées sans son autorisation à des tiers pour des fins commerciales. Dans l’hypothèse où le Client consentirait à communiquer de telles informations, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification et, sous réserve des dispositions légales applicables de suppression des données, le responsable du traitement étant Monsieur ANDRÉ Nicolas, Président, KEYTOKO, 8 place Roger Salengro 31 000 Toulouse.

Article 18e – Réclamation et règlement amiable

Toute éventuelle réclamation doit être formulée immédiatement par tous moyens puis adressée à Keytoko par courrier recommandé à l’adresse postale indiquée en préambule des présentes conditions générales. A défaut, les réclamations ne pourront être prises en compte.

Pour chaque réclamation, Keytoko essayera d’apporter des solutions adaptées par la voie d’un règlement amiable.

En l’absence d’entente amiable entre les parties, le Client consommateur au sens du droit peut solliciter le médiateur désigné par Keytoko : ANM Consommation - contact@anmconso.com

Article 19e – Protection intellectuelle

L'utilisation du Site ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site et/ou son contenu aux utilisateurs.

Le Site et chacun des éléments qui le composent (tels que les marques, logos, dessins et modèles, textes, arborescences, photographies, illustrations, images, schémas, logiciels, animations, bandes sonores, textes), y compris les éléments logiciels nécessaires au fonctionnement du Site, bases de données et newsletter peuvent contenir des informations confidentielles et des données protégées par le droit de la propriété intellectuelle ou toute autre loi applicable.

Ainsi, sauf mention contraire sur le Site, les droits de propriété intellectuelle sur le contenu sont la propriété exclusive de Keytoko.

Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation ou reproduction de tout ou partie du contenu du Site faite sans le consentement du son propriétaire est illicite. La violation de cette clause constitue une contrefaçon au sens du Code de propriété intellectuelle, laquelle constitue un délit pouvant être puni de 3 ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Article 20e – Indépendance des clauses, non renonciation et clause résolutoire

Si l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de location est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité des présentes conditions générales de location dans son entier, à moins qu'il s'agisse d'une clause qui revêtait un caractère déterminant pour l'une des Parties à la date d’entrée en vigueur de celles-ci.

Toutefois, la validité des conditions générales de location ne sera pas affectée si les Parties conviennent de substituer, à la clause nulle déterminante, une clause valable reflétant leur intention initiale.

Aucune renonciation de l'une ou l'autre des Parties à se prévaloir de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes des conditions générales de location, ne saurait constituer une renonciation pour l'avenir auxdits droits.

Les Parties acceptent et reconnaissent comme preuve valable pouvant être produite en justice, tout échange par courriel, entre elles.

Toute inexécution totale ou partielle des engagements suivants pourra entraîner la résolution du contrat si bon semble à Keytoko :

- En cas de défaut de paiement intégral du prix ;

- En cas de défaut d’enregistrement du Voyageur (Check-in) ;

- En cas de défaut de sécurisation du dépôt de garantie.

La résolution interviendra de plein droit, sans formalité judiciaire, à l’issue d’une période de 48h à compter de l’envoi au Voyageur d’une mise en demeure par e-mail ou sur les messageries des portails de réservation mentionnant l’intention de se prévaloir de la présente clause restée sans effet, sans préjudice des autres droits de Keytoko.

Il est rappelé au voyageur que Keytoko en sa qualité de mandataire, est soumis au principe d’irresponsabilité du mandataire.

Il ne pourra donc être tenu pour responsable notamment :

- De l’état du bien ;

- Du manquement aux prescriptions légales du Code de l’urbanisme, du Code de la construction et de l’habitation et du Code de tourisme ;

- Du manquement aux démarches administratives obligatoires dans le cadre de la mise en location saisonnière.

Seul le propriétaire/mandant engage sa responsabilité de ce fait.

Article 21e – Élection de domicile et juridiction compétente

En cas de survenance d’un litige, les parties s’engagent à mettre en œuvre une procédure de négociation à l’amiable pour trouver une solution amiable.

En l’absence d’un tel règlement amiable, les parties font élection de domicile au siège de Keytoko – 8 place Roger Salengro 31 000 Toulouse.

Ainsi, les Parties soumettent tous les litiges, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, et ce tant pour leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation auprès du Tribunal compétent :

– Professionnels : Tribunal de commerce de Toulouse.

– Consommateurs : juridiction territorialement compétente selon l’article R 631‑3 du Code de la consommation.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales est soumis au droit français.

Annexe 1 - Charte d'utilisation du service WiFi

L’utilisation du service WiFi est soumise en premier lieu, au respect des lois et des règlements en vigueur. L’utilisation de ce service vaut acceptation irréfragable par l’utilisateur, sans qu’aucune signature ne soit nécessaire, de l’ensemble des dispositions et obligations contenues dans la présente Charte.

Il s’engage à utiliser tant son matériel informatique, (portable, assistant personnel) et ce service, d’une manière conforme à la loi et à la net étiquette en s’interdisant notamment tout comportement et tout usage contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

En particulier il ne devra pas utiliser son matériel ou ce service à des fins illégales, illicites, interdites, c’est-à-dire, sans que cette liste ait un caractère exhaustif :

- Il s’engage à respecter la loi et s’interdit d’accéder, de mettre en ligne ou d’afficher des contenus et informations, provenant ou non d’une mise en ligne sur le réseau Internet mais considérés comme illégaux par les textes ou les tribunaux tels, les informations, messages, textes, images ou vidéos ayant un caractère violent, d’incitation à la violence ou à la haine, dégradant pour la personne humaine, pornographique ou pédophile et/ou ayant un caractère provocant et portant atteinte à l’intégrité ou à la sensibilité de qui que ce soit ;

- L’utilisateur s’engage à respecter la vie privée de toute personne et le secret des correspondances, il s’interdit d’intercepter tout message et communication émis par la voie des télécommunications ;

- Il s’engage à respecter la législation sur les données personnelles et les traitements automatisés d’informations nominatives ainsi que la législation et les textes relatifs aux droits d’auteur, marques, brevets, à la propriété intellectuelle et industrielle. Il s’interdit toute reproduction ou usage en infraction de ces législations, qu’il s’agisse de créations multimédia, de logiciels, de textes, d’articles de presse, de photos, de sons, d’images de toute nature, de marques, de brevets, de dessins et modèles, étant précisé que toute mention relative à l’existence de droits sur ces éléments et/ou données et/ou fichiers ne peuvent faire l’objet d’une suppression et que toute reproduction d’une œuvre ou de l’un de ces éléments et/ou fichiers et/ou données sans consentement du titulaire des droits constitue une contrefaçon ;

Dans le cadre de l’usage de ce service, l’utilisateur s’interdit de :

- récolter ou collecter toute information concernant des tiers sans leur consentement ;

- diffamer, diffuser, harceler, traquer, menacer quiconque, ni violer les droits d’autrui ; créer une fausse identité ;

- tenter d’obtenir un accès non autorisé à un service et/ou à un fichier, ou une donnée ;

- diffuser ou télécharger des éléments contenant des logiciels ou autres éléments protégés par les droits de propriété intellectuelle, à moins qu’il ne détienne lesdits droits ou qu’il ait reçu toutes les autorisations nécessaires pour le faire ; d’adresser tout message indésirable ni d’effectuer des envois de type « spamming » ;

- d’adresser tout courrier et/ou message électronique comprenant des propos menaçants, injurieux, diffamatoires, obscènes, indécents, illicites ou portant atteinte aux droits des personnes et à la protection des mineurs ;

- transmettre tout virus, cheval de Troie, bombe logique ou tout autre programme nuisible ou destructeur pour les tiers et/ou tout utilisateur ;

- tenter d’obtenir un accès non autorisé à un système automatisé de traitement de données et s’y maintenir ;

- perturber les services et/ou contenus et/ou données auxquels il accède ;

- d’envoyer des chaînes de lettres ou proposer des ventes dite « boule de neige » ou pyramidale ;

- d’adresser toute publicité, message promotionnel ou tout autre forme de sollicitation ou démarchage non sollicité ;

Il appartient à l’utilisateur de vérifier qu’il dispose des équipements matériels, logiciels, navigateurs lui permettant d’utiliser ce service. L’utilisateur qui reste seul responsable de la sécurité et de la protection de ses équipements connectés. Keytoko n’est pas responsable des problèmes de connexion possibles selon les ordinateurs et les agents n’interviennent pas sur le matériel personnel des utilisateurs.

Le fournisseur de service ne peut en aucun cas être tenu de réparer les préjudices directs et/ou indirects subis du fait de l’utilisation du service WiFi par l’utilisateur, ce dernier étant sous la responsabilité des utilisateurs dans le respect de la présente Charte. L’utilisateur reconnaît que le fournisseur de service ne peut être responsable des contenus ou services auxquels il accède et ne garantit ni l’accessibilité aux contenus et services ni la rapidité d’utilisation, l’accès au service WiFi pouvant être suspendu à tout moment sans préavis.

Nous informons les utilisateurs du service que les nouvelles dispositions applicables en matière de lutte contre le terrorisme impliquent l’obligation de conserver pendant une durée de 12 mois les données techniques de connexion, à savoir : expéditeur, destinataire, heure, durée et lieu d’origine des communications à l’exception de leur contenu.

Vous déclarez avoir lu l’intégralité de la présente Charte, vous engager à vous y conformer et reconnaissez que votre matériel, son contenu et l’utilisation du service WiFi sont de votre entière responsabilité.